Conditions générales

Dernière mise à jour : 25/10/2026

1. Qui sommes-nous

Le service proposé sur justconsultancy.be est fourni par Just Consultancy, numéro d'entreprise à compléter, à compléter. Contact : juniorantena22@gmail.com.

Just Consultancy n'est ni un cabinet d'expertise comptable ni un réviseur d'entreprises. L'« expert » dont parle le site est la personne de Just Consultancy qui vérifie votre plan : ce n'est pas un titre professionnel protégé.

2. Le service

Nous établissons le plan financier qu'exige l'article 5:4 du Code des sociétés et des associations pour créer une SRL, à partir d'un entretien guidé en ligne, mené avec l'aide d'une intelligence artificielle. Chaque plan est vérifié par l'expert avant de vous être remis, en français et en néerlandais, en Word et en PDF.

Les prix s'entendent hors TVA ; la TVA belge de 21 % s'y ajoute. Il n'y a aucun autre frais.

Nous ne faisons pas les démarches à votre place (notaire, banque, guichet d'entreprises…) et nous ne donnons pas de conseil juridique ou fiscal personnalisé.

3. Votre commande

Créer un compte et passer l'entretien est gratuit. Votre commande est passée quand vous terminez l'entretien, en confirmant le récapitulatif de vos réponses : le prix de l'offre choisie est alors dû. Vous pouvez encore y renoncer sans frais tant que votre plan ne vous a pas été remis (article 6).

4. Paiement

Le paiement se fait par virement, sur le compte indiqué à la fin de l'entretien, avec votre numéro de dossier en communication. Votre plan est mis à votre disposition quand il est vérifié et que le virement est reçu.

5. Délais et corrections

6. Droit de renonciation

Si vous commandez comme consommateur, vous disposez de 14 jours à partir de votre commande pour y renoncer, sans donner de motif.

En acceptant ces conditions, vous demandez que votre plan soit établi sans attendre la fin de ce délai, et vous reconnaissez que vous perdez votre droit de renonciation une fois le plan remis (article VI.53, 1°, du Code de droit économique).

Avant la remise, vous pouvez renoncer sans frais : abandonnez votre demande depuis votre espace, ou écrivez-nous à juniorantena22@gmail.com, par exemple : « Je renonce à ma commande du plan financier, dossier n° …, commandé le …, au nom de … ». Si vous avez déjà payé, nous vous remboursons dans les 14 jours, par virement sur le compte d'où vient le paiement.

7. Responsabilités

8. Vos documents et vos données

Votre plan vous appartient : vous pouvez l'utiliser librement, notamment le remettre au notaire et à votre banque. Vos données sont traitées comme expliqué dans la politique de protection des données.

9. Réclamations et litiges

Pour toute réclamation, écrivez à juniorantena22@gmail.com : nous vous répondons dans les 15 jours. Si nous ne trouvons pas de solution ensemble, vous pouvez vous adresser au Service de médiation pour le consommateur (www.mediationconsommateur.be). Le droit belge s'applique ; les tribunaux compétents sont ceux que désigne la loi.

10. Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions. Celles qui s'appliquent à votre commande sont celles en vigueur au moment où vous l'avez passée.