Plan financier SRL : ce que le notaire exige

Pour créer une SRL, les fondateurs remettent un plan financier au notaire avant la constitution. Sans plan, pas d'acte. Voici ce que la loi demande, qui le rédige, sur quelle période, et pourquoi ce document vous protège.

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Pourquoi le notaire vous le demande

L'article 5:4 du Code des sociétés et des associations oblige les fondateurs d'une SRL à remettre un plan financier au notaire avant de signer l'acte de constitution. La même règle vaut pour la SC (article 6:5) et pour la SA (article 7:3).

Depuis 2019, la SRL n'a plus de capital minimum. En échange, les fondateurs doivent montrer que la société démarre avec des capitaux propres suffisants pour l'activité prévue. C'est le rôle du plan financier.

Le plan n'est pas joint à l'acte et n'est pas publié au Moniteur belge : le notaire le conserve.

Les 7 éléments que le plan doit contenir

L'article 5:4, § 2, fixe le contenu minimum du plan :

Une description précise de l'activité projetée. Ce que la société vendra, à qui, comment et où.
Un aperçu de toutes les sources de financement à la constitution, avec les garanties données s'il y en a : apport des fondateurs, prêt bancaire, prêt régional, prêt d'un proche.
Un bilan d'ouverture et des bilans projetés après 12 et 24 mois, selon le schéma des comptes annuels.
Des comptes de résultats projetés après 12 et 24 mois : chiffre d'affaires, charges, résultat.
Un budget des revenus et des dépenses sur au moins deux ans : la trésorerie, mois par mois.
La description des hypothèses retenues pour estimer le chiffre d'affaires et la rentabilité : prix, volumes, délais de paiement, rémunération du dirigeant.
Le cas échéant, le nom de l'expert externe qui a aidé à établir le plan.

La Commission des normes comptables a publié une note technique (CNC 2020/04) qui détaille ces rubriques et sert de référence aux professionnels.

Sur quelle période ?

La loi demande au minimum deux ans de prévisions. Beaucoup de plans couvrent trois ans : c'est la période pendant laquelle un tribunal peut se pencher sur le plan si la société fait faillite (voir plus bas).

Qui rédige le plan ?

Les fondateurs. Ce sont eux qui en sont responsables et qui le remettent au notaire. La loi ne les oblige pas à passer par un comptable : ils peuvent se faire aider par un expert externe, dont le nom figure alors dans le plan.

À quoi sert le plan après la constitution ?

Si la société fait faillite dans les trois ans et que ses capitaux propres de départ étaient manifestement insuffisants pour une activité normale d'au moins deux ans, les fondateurs peuvent être tenus responsables des dettes de la société, dans la proportion fixée par le juge. Le notaire transmet alors le plan au tribunal, à sa demande.

Le juge se place au moment de la constitution et regarde si le plan était prudent et réaliste. Un plan sérieux, avec des hypothèses expliquées, est donc votre meilleure protection.

Les erreurs les plus fréquentes

Un chiffre d'affaires sans hypothèse expliquée : combien de clients, à quel prix, à partir de quand.
Oublier la rémunération du dirigeant et ses cotisations sociales.
Oublier que les clients paient souvent à 30 jours : le chiffre d'affaires arrive plus tard que la facture.
Oublier la TVA, les frais de constitution et les premiers investissements dans la trésorerie.
Remplir un modèle sans faire les calculs, ou avec des bilans qui ne s'équilibrent pas.